Jurisprudences Copropriété › Charges › Recouvrement
Charges – Recouvrement – Opposition sur le prix de vente d’un lot – Opposition irrégulière en raison du défaut de capacité de la personne qui l’a fait notifier – Responsabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 17 avril 2019)
L’opposition, formée pour le compte du syndicat, sur le prix de vente d’un lot par une personne n’ayant pas la qualité de syndic au jour où elle est pratiquée est affectée d’une irrégularité de fond tenant au défaut de capacité de cette personne ; la responsabilité de l’auteur de l’opposition irrégulière est engagée vis-à-vis du vendeur, privé des fonds frappés par l’opposition pendant plusieurs mois, alors qu’il n’était pas débiteur vis-à-vis du syndicat.
