Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Décision
Assemblée générale – Décision – Décision urgente bloquée par un copropriétaire majoritaire – Responsabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 15 mai 2019)
L’opposition d’un copropriétaire majoritaire a l’exécution de travaux urgents peut engager sa responsabilité vis-à-vis du copropriétaire victime du désordre.