Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Responsabilité
Syndicat – Responsabilité – Vice de construction ou défaut d’entretien des parties communes – Article 14 – Travaux effectués sans autorisation par le copropriétaire concerné – Rôle causal – Charge de la preuve
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2019) Cass. civ. 3e, 9 mai 2019, arrêt n° 371 F-D, pourvoi F 18-13.670
Doit être cassé l’arrêt qui pour limiter la condamnation du syndicat en application de l’article 14 soutient que le copropriétaire concerné ayant fait effectuer des travaux sur parties communes sans autorisation, ne démontre pas que les travaux ont été exécutés en conformité du règlement de copropriété alors qu’en statuant ainsi la Cour d’appel a inversé la charge de la preuve.