Jurisprudences
Construction › Contrat d’entreprise
Réception de l’ouvrage – Architecte – Entrepreneur – Réception partielle – Exclusion – Cas – Réception à l’intérieur d’un même lot
A. Valdès. Conseiller honoraire à la Cour de cassation
(Cass. civ. 3è, 2 fév. 2017) Cass. civ. 3e, 2 février 2017, pourvoi no 14-19.279
Il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot.
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