Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Valeur du droit au bail (non) – Pertes de chance (oui) – Indemnités accessoires (oui)

“Dès lors que le loyer est déplafonné, le bailleur peut en principe librement fixer le loyer et il n’existerait plus de différence entre le loyer qui pourrait être fixé au renouvellement du bail et la valeur locative. C’est pourquoi, la jurisprudence est d’ailleurs constante sur ce point, il convient de dire que le droit au bail est de valeur nulle. Par contre, compte tenu des circonstances de l’espèce, alors que le gérant de la SCI propriétaire est également le gérant de la SARL Égebat locataire et que le loyer est particulièrement avantageux (48 €/m2 alors que l’étude du commissaire du gouvernement montre que le prix de marché est de 65 €/m2), rien ne permet de penser que le bailleur aurait procédé à une revalorisation du loyer. C’est pourquoi le preneur perd une chance de conserver un bail à un prix particulièrement avantageux.
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On soulignera que rien n’empêchait la société Euratlantique de solliciter un ou plusieurs devis à opposer à ceux produits par l’appelante et si cette dernière lui avait refusé l’accès à ses locaux, il aurait pu être tiré toutes conséquences de cette attitude. La décision déférée sera également confirmée sur ce point, sauf à retenir le devis Dubedat le moins cher des trois devis produits.”