Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Charges du syndicat principal
Syndicat secondaire – Charges du syndicat principal – Mandat donné par le syndicat principal au syndicat secondaire de recouvrer les charges du syndicat principal à l’encontre des copropriétaires membres du syndicat secondaire – Validité – Mise à exécution
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 24 juillet 2019)
Est valable au regard des articles 18 et 27 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 du décret du 17 mars 1967 le mandat donné par le syndicat principal à un syndicat secondaire de recouvrer auprès des copropriétaires composant celui- ci les charges dues au syndicat principal dès lors que ce mandat a été accepté par le syndicat secondaire.