Parties communes – Droit de jouissance privatif – Jardin – Arbres de hautes futaies – Abattage – Nécessité d’une autorisation de l’assemblée générale

Le droit de jouissance d’un jardin partie commune dont dispose un copropriétaire ne s’applique pas aux arbres plantés dans ce jardin sauf clause particulière du règlement de copropriété ; si les petites plantations et leur entretien relèvent de ce droit de jouissance privative, tel ne saurait être le cas de l’abattage d’arbres de haute futaie implantée par le promoteur qui eux relèvent de la copropriété dans son ensemble.