Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Responsabilité
Syndicat – Responsabilité – Article 14 – Dommage causé par le défaut d’entretien des parties communes – Décision de l’assemblée refusant d’exécuter les travaux de réfection nécessaires – Absence de recours – Syndicat non exonéré de sa responsabilité
(CA Pa-ris, Pôle 4, Chambre 2, 25 sept. 2019)
Le fait pour l’assemblée générale de refuser, par une décision non contestée, d’exécuter les travaux nécessaires pour remédier au mauvais état de parties communes, n’exonère pas le syndicat de sa responsabilité au regard du copropriétaire subissant un dommage de ce fait.