Syndic – Honoraires – Demande fondée sur les règles du mandat et subsidiairement sur celles de la gestion d’affaires ou de l’enrichissement sans cause – Recevabilité

Un syndic, condamné par des décisions définitives à restituer à divers syndicats l’intégralité des honoraires perçus par lui dans la limite de la prescription trentenaire et ce en raison notamment de l’absence de fixation desdits honoraires préalablement à sa mission, est recevable dans sa demande dirigée contre lesdits syndicats en fixation de ses honoraires sur le fondement des règles du mandat et subsidiairement sur celles de la gestion d’affaires et de l’enrichissement sans cause.