Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelle
Action en justice – Action individuelle – Action en indemnisation du préjudice subi en raison de travaux irréguliers sur parties communes – Absence de mise en cause du syndicat – Recevabilité de la demande
(Cass. civ. 3e, 19 déc. 2019)
Les copropriétaires peuvent exercer les actions en indemnisation du préjudice résultant d’une atteinte aux parties communes ou à leurs parties privatives sans appeler le syndicat des copropriétaires dans l’instance.