Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation rejetée par l’assemblée générale – Responsabilité du syndicat – Indemnisation du préjudice subi
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 23 oct. 2019) CA Paris, P. 4, Ch. 2, 23 oct. 2019, RG : 16/05818
Dès lors que l’assemblée générale a refusé à tort la demande d’autorisation d’installer un conduit d’extraction pour l’exploitation d’un restaurant mettant ainsi le locataire dans l’impossibilité d’exercer cette activité le syndicat est tenu d’indemniser tant le locataire pour cette perte d’exploitation que le copropriétaire bailleur qui a dû, de ce fait, consentir une baisse de loyer.