Travaux -Travaux effectués aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Percement de la cage d’escalier entre les 5e et 6e étages pour permettre aux logements desservis par l’escalier de service dépourvu d’ascenseur d’avoir accès à l’ascenseur situé dans l’escalier principal – Conformité à la destination de l’immeuble – Autorisation judiciaire de travaux

L’existence de deux escaliers distincts de l’immeuble (principal et escalier de service) résultant à l’origine d’une séparation à caractère social entre les propriétaires occupants et leurs gens de maison, les premiers utilisant l’escalier principal et les seconds l’escalier de service ne correspond plus aujourd’hui aux critères d’occupation actuelle de l’immeuble, la destination de l’immeuble étant évolutive en fonction des époques et des modes de vie contemporains. Il y a donc lieu d’autoriser comme conforme à la destination de l’immeuble les travaux permettant aux logements desservis par l’escalier de service dépourvu d’ascenseur d’accéder à l’escalier principal qui en comporte un.