Jurisprudences Construction - Travaux › Réception
Architecte – Entrepreneur – Réception de l’ouvrage – Réception judiciaire – Conditions – Travaux en état d’être reçus – Constatation suffisante
(Cass. civ., 12 octobre 2017)
En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus.