Jurisprudences Copropriété › Charges › Recouvrement
Charges – Recouvrement – Opposition article 20 – Cession de parts d’une SCI d’attribution – Opposition irrégulière
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 4 déc. 2019) CA Paris, P. 4, Ch. 2, 4 déc. 2019, RG : 16/11871
L’opposition prévue par l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 est limitée au cas de mutation à titre onéreux d’un lot et n’est pas applicable à la cession de parts sociales.