Moteur de recherche N° 540 Mars 2020 page 46

Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparé

Syndic – Compte bancaire séparé – Changement de syndic – Responsabilité de la banque

(TGI Nanterre, 6e Ch., 17 janv. 2020)

Commet une faute la banque qui honore des chèques émis sous la signature de l’ancien syndic, sur le compte séparé du syndicat, alors qu’elle savait que ce syndic avait cessé ses fonctions et ce bien que le procès-verbal de l’assemblée révoquant ce syndic et en désignant un nouveau ne lui ait pas encore été communiqué.

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