Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndic
Action en justice – Habilitation du syndic – Personnes à assigner – Absence de nécessité de préciser leur identité dès lors qu’elle est déterminable
(Cass. civ. 3e, 23 janv. 2020)
Il n’est pas imposé que dans l’autorisation à agir en justice donnée au syndic par une assemblée générale l’identité des personnes à assigner soit précisée dès lors qu’elle est déterminable.