Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2012 – Aix-en-Provence – Résidence meublée destinée au moyen de la sous-location des logements à l’hébergement des étudiants – Locaux monovalents (oui) – Méthode hôtelière (non) – Méthode d’évaluation par comparaison (oui)
(CA Aix-en-Provence, 1re et 7e Ch.s réunies, 30 janvier 2020) CA Aix-en-Provence, 1re et 7e chambres réunies, 30 janvier 2020, aff. Société Nexity Studea c./ SCI L’Empyrée III, RG 17/05730
“Les parties au cas particulier s’accordant sur la monovalence des locaux commerciaux en cause, la fixation du prix des baux renouvelés suivant la valeur locative relève impérativement des dispositions de l’article R.145-10 du Code de commerce. En revanche, les parties soutiennent des positions radicalement différentes s’agissant de la méthode de calcul du prix des baux renouvelés car le bailleur se montre partisan de la méthode hôtelière alors que le preneur affirme que doit s’appliquer la méthode d’évaluation par comparaison.”