Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Décision
Assemblée générale – Décision – Majorité de l’article 25 – Impossibilité de l’atteindre en raison de l’absence de copropriétaires – Possibilité de procéder à un second vote à l’article 24.
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 12 mai 2021) CA Paris, P. 4, Ch. 2, 12 mai 2021, RG : 18/02550
1 – S’il est possible à un copropriétaire de donner à un administrateur de biens un pouvoir permanent de le représenter aux assemblées générales, un tel pouvoir doit être présenté, vérifié et joint à la feuille de présence.
2 – Si en l’absence d’un copropriétaire la majorité de l’article 25 ne pouvait être atteinte il pouvait être procédé à un second vote à la majorité de l’article 24 pour l’élection du syndic sans qu’il soit nécessaire de soumettre à un vote à l’article 25 la candidature d’un autre syndic.
