Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
18 articles dans le n° 556
Page 1 sur 2
-
Etudes et commentaires Bail commercialN° 556 Août-septembre 2021
Locaux de bureaux devenus trop vastes : les alternatives au congé
La pérennisation du télétravail, au moins partiel, l’idée d’une utilisation différente des locaux, privilégiant davantage les “espaces collaboratifs” aux “open-spaces”, peuvent militer pour la recherche de locaux plus petits et mieux adaptés à ces nouvelles données.Lorsque le prix du loyer est élevé, le locataire…
-
Etudes et commentaires FiscalitéN° 556 Août-septembre 2021
La situation fiscale du loueur en meublé
La location meublée d’un bien à usage d’habitation est soumise à des règles distinctes de la location nue, non seulement sur le plan juridique, mais également sur le plan fiscal. En effet, la location meublée réalisée par un bailleur personne…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 556 Août-septembre 2021
Indemnité d’occupation – Fixation à la valeur locative
(Cass. civ. 3e, 17 juin 2021)
La règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux.
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 556 Août-septembre 2021
Bail commercial – Indexation – Réputé non écrit – Imprescriptibilité
(Cass. civ. 3e, 30 juin 2021)
La stipulation, qui a pour effet de faire échec au mécanisme de révision légale prévu par l’article L. 145-39 du Code de commerce, doit être réputée non écrite, de sorte que l’action intentée par le preneur n’est enfermée dans aucun…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 556 Août-septembre 2021
Loyer de renouvellement – Indemnité d’éviction – Salon de coiffure – Transfert du fonds (oui) – Indemnité de déplacement (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 12 mai 2021)
“Aux termes de l’article L. 145-14 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction est destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l’entier préjudice résultant du défaut de renouvellement. Il résulte des pièces versées aux débats que la société Lucia…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 556 Août-septembre 2021
Renouvellement – Fixation d’indemnité – Salon de coiffure – Perte de fonds (oui) – CA TTC (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3)
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou si l’éviction…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 556 Août-septembre 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2016 – Magasin de détail, de nouveautés, bazar et alimentation, genre magasin “Prisunic” – Modification des règles d’imputation des dépenses liées aux grosses réparations de l’article 606 du Code civil – Modification des obligations des parties (oui) – Caractère notable (non)
(CA Paris, 5-3, 31 mars 2021)
“La Cour relève, tout d’abord, que le simple fait qu’une disposition soit d’ordre public, ne lui confère pas de par ce simple fait un caractère notable. En effet, si la modification n’affecte que de manière très partielle les relations des…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 556 Août-septembre 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2017 – Lunetterie optique audioprothèse et toutes activités s’y rapportant – Valeur locative inférieure au loyer plafonné (oui) – Moyenne des éléments de comparaison (non)
(CA Paris, 5-3, 9 juin 2021)
“La Cour relève qu’il n’est pas discuté que la valeur locative des locaux donnés à bail est inférieure au montant du loyer plafonné (...). Le loyer sera donc fixé à la valeur locative conformément aux dispositions des articles L. 145-33…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 556 Août-septembre 2021
Assemblée générale – Décision – Majorité de l’article 25 – Impossibilité de l’atteindre en raison de l’absence de copropriétaires – Possibilité de procéder à un second vote à l’article 24.
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 12 mai 2021)
1 – S’il est possible à un copropriétaire de donner à un administrateur de biens un pouvoir permanent de le représenter aux assemblées générales, un tel pouvoir doit être présenté, vérifié et joint à la feuille de présence. 2 –…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 556 Août-septembre 2021
Assemblée générale – Représentation – Mandat permanent – Nécessité de contrôler la validité du mandat permanent et de le joindre à la feuille de présence
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 12 mai 2021)
1 – S’il est possible à un copropriétaire de donner à un administrateur de biens un pouvoir permanent de le représenter aux assemblées générales, un tel pouvoir doit être présenté, vérifié et joint à la feuille de présence. 2 –…