Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2016 – Magasin de détail, de nouveautés, bazar et alimentation, genre magasin “Prisunic” – Modification des règles d’imputation des dépenses liées aux grosses réparations de l’article 606 du Code civil – Modification des obligations des parties (oui) – Caractère notable (non)

“La Cour relève, tout d’abord, que le simple fait qu’une disposition soit d’ordre public, ne lui confère pas de par ce simple fait un caractère notable. En effet, si la modification n’affecte que de manière très partielle les relations des parties, quand bien même les parties ne pourraient-elles se soustraire à cette modification, celle-ci ne serait pas notable.
De plus, si l’ancienneté de l’immeuble, ou encore l’importance de celui-ci, participent à l’appréciation du caractère notable de la modification des obligations des parties quant à la charge des travaux, et peuvent être prises en compte pour apprécier le caractère notable des modifications intervenues, elles ne la constituent pas. Seuls les travaux envisagés ou raisonnablement envisageables, au cours du bail renouvelé, compte tenu notamment de l’ancienneté de l’immeuble et de son état, doivent être pris en compte.

En l’espèce, l’expert judiciaire n’a relevé au titre des travaux relevant de l’article 606 du Code civil dont la réalisation devait être envisagée au cours du bail renouvelé que la réfection d’un chéneau, la réfection de l’intégralité de la couverture et dans ce cas l’isolation thermique en toiture.
À supposer que la clause figurant au bail expiré transférait à la société locataire la charge de ces travaux, celle-ci doit être suivie lorsqu’elle observe que leur coût doit s’apprécier au regard des loyers perçus pendant le bail, et non par rapport aux loyers perçus pendant une année, puisqu’il s’agit d’apprécier l’économie globale du bail”.