Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupation
Indemnité d’occupation – Fixation à la valeur locative
(Cass. civ. 3e, 17 juin 2021) Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 juin 2021 Pourvoi no 20-15.296
La règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux.