Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Représentation
Assemblée générale – Représentation – Gardien de l’immeuble – Possibilité pour le gardien de recevoir des pouvoirs
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 26 mai 2021) CA Paris, P. 4, Ch. 2, 26 mai 2021, RG : 18/03741
La remise au gardien de l’immeuble d’un pouvoir en vue de l’assemblée générale ne constitue pas une violation de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965.