Lot – Création – Locaux à usage d’habitation d’une superficie et d’un volume habitables inférieurs à 14 m² et 33 m3 – Violation de l’interdiction résultant de l’article L.111-6-1 du Code de la construction et de l’habitation (non)

L’article L. 111-6-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui n’interdit que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation, n’est pas applicable dès lors que les lots nouvellement créés correspondent à la structure de l’immeuble depuis l’origine, leur création ne faisant que permettre d’individualiser juridiquement et comptablement des chambres et débarras distincts existants déjà en dernier étage.