Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Adaptation - Mise en conformité
Règlement de copropriété – Mise en conformité – Lot transitoire – Caractéristiques non conformes aux exigences de l’article 1er de la loi de 1965 – Mise en conformité du règlement de copropriété – Délai de 3 ans – Conséquences
(Cass. civ. 3e, 17 juin 2021)
Pour la définition des lots transitoires le délai laissé aux syndicats de copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965.