Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrage
Construction de maison individuelle – Implantation de la maison non conforme au permis de construire – Décision irrévocable de condamnation de l’entrepreneur à démolir et reconstruire l’immeuble – Impropriété de l’ouvrage à sa destination – Obligation de l’assureur de responsabilité décennale de l’entrepreneur de prendre en charge les conséquences de cette condamnation
(Cass. civ., 6 décembre 2018)
Viole l’article 1792 du Code civil l’arrêt qui rejette la demande de l’entrepreneur en condamnation de son assureur de responsabilité décennale à prendre en charge les conséquences de la condamnation à démolir et reconstruire l’immeuble du maître de l’ouvrage, pour implantation non conforme au permis de construire, alors que la décision irrévocable de condamnation de l’entrepreneur à démolir et reconstruire cet immeuble caractérise l’impropriété de l’ouvrage à sa destination.