Jurisprudences Copropriété › Syndic › Responsabilité
Syndic – Responsabilité – Souscription d’un contrat d’assurance au nom du syndicat – Superficie de l’immeuble déclarée erronée – Préjudice subi par le syndicat en raison de l’application par l’assurance de la règle proportionnelle – Responsabilité du syndic
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 20 janvier 2020) CA Paris, pôle 4, chambre 2, 20 janvier 2020, RG 17/02154
Est responsable du préjudice subi par le syndicat en raison de l’application par l’assurance de la règle proportionnelle à la suite d’un sinistre le syndic qui, en souscrivant une police multirisques pour le compte du syndicat sans soumettre le contrat à l’approbation de ce dernier comme son contrat lui en faisait obligation, a indiqué une superficie inférieure à la superficie réelle de l’immeuble.