Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Atteinte
Parties communes – Fermeture de l’immeuble – Digicode – Présence d’un cabinet médical dans l’immeuble – Décision de refus de désactiver le digicode aux horaires d’ouverture du cabinet – Nullité
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 26 février 2020) CA Paris, pôle 4, chambre 2, 26 février 2020, RG 18/03750
Est entachée de nullité la décision d’assemblée générale refusant de désactiver le digicode à l’entrée de l’immeuble aux horaires d’ouverture du cabinet médical.