Loyer – Renouvellement au 10 juillet 2015 – Production, réalisation, édition, diffusion de toutes prestations liées à la musique et toute autre activité connexe ou complémentaire – Locaux à usage exclusif de bureaux (oui) – Clause explicite (oui) – Nécessité de rechercher la commune intention des parties (non) – Expertise (oui)

“Ce n’est qu’en cas de silence, d’ambiguïté ou d’imprécision du bail, que la destination est déterminée par la commune intention des parties. (...)
Pour déterminer si les lieux loués sont à usage exclusif de bureaux, il convient de se référer à la destination contractuelle et non à l’usage qui est fait des locaux. (...)

L’activité décrite par la clause de destination est suffisamment explicite pour qu’il ne soit pas besoin de rechercher la commune intention des parties. (...)
Dès lors, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que les locaux sont à usage exclusif de bureaux, de sorte que le loyer de renouvellement doit être fixé conformément à l’article L. 145-36 et à l’article R. 145-11 dudit Code”.