Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Notification du procès-verbal – Notaire chargé du règlement d’une succession – Absence de mandat
(Cass. civ. 3e, 12 mars 2020) CA Paris, pôle 4, chambre 2, 4 décembre 2019, RG 17/04766
Est recevable l’action du syndicat des copropriétaires tendant à la réparation du préjudice, résultant de nuisances sonores et olfactives en raison de l’évacuation de l’air vicié d’un restaurant dans la cour étroite de l’immeuble dès lors que ces nuisances présentent un caractère collectif.