Vente immobilière • Clause de libération des lieux • Clause pénale • Perte de la qualité de propriétaire du vendeur • Affaire personnelle du vendeur (oui) • Vendeur non-propriétaire débiteur de l’obligation de libérer les lieux (oui)

Le vendeur peut s’engager à délivrer l’immeuble libre de toute occupation sans que son engagement soit subordonné à ce qu’il reste propriétaire de l’immeuble.

“Vu l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016” ;
“Qu’en statuant ainsi, alors que le vendeur peut s’engager dans l’acte de vente à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par le locataire, un tel engagement n’étant pas subordonné à ce que le débiteur de cette obligation demeure proprié- taire du bien en cause, la Cour d’appel a violé le texte susvisé”.