Promesse de vente • Ventes successives • Publication de la seconde pro- messe • Première promesse non publiée • Assignation en vente forcée de la première promesse • Inopposabilité de la première promesse (oui) • Absence d’effets de l’information de droits concurrents (oui) • Décret du 4 janvier 1955, article 30, 1

En cas de ventes successives, les droits du tiers acquéreur ayant publié le premier prévalent, indépendamment de la connaissance qu’il a pu avoir de la première vente.

“Mais attendu qu’ayant constaté que seul l’acte notarié du 18 novembre 2008 avait fait l’objet d’une publication à la conser- vation des hypothèques le 25 novembre 2008 et qu’à cette date aucun acte n’avait été publié à la diligence de M. Y. et de la Holding et que la publication de l’assignation en vente forcée n’était intervenue que postérieurement à la conclusion de l’acte de vente au profit de la SCI et à sa publication et retenu que, par application de l’article 30, 1 du décret du 4 janvier 1955, l’acte du 19 novembre 2005, non publié, était inopposable aux tiers sans qu’il y ait lieu de rechercher si la SCI avait été informée des droits concurrents de M. Y. et de la Holding, la Cour d’appel en a exactement déduit que leurs demandes ne pouvaient être accueillies”.