Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrage
Assurance dommages-ouvrage – Modalités de mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage – Droit de subrogation de l’assureur – Conditions dans lesquelles l’assureur peut invoquer l’exception de subrogation prévue à l’article L.121-12 du Code des assurances
(Cass. civ., 11 juillet 2019)
L’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation prévu à l’article L. 121-12 du Code des assurances.