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20 articles dans le n° 542
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 542 Mai 2020
Commentaire de l’ordonnance du 22 avril 2020 et réflexions sur le droit de la copropriété
Certaines des difficultés juridiques tenant à l’état d’urgence sanitaire et au confinement ont été résolues, mais en par- tie seulement, par diverses ordonnances du 25 mars 2020 prises en application de la loi du 23 mars 2020. Il en va…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 542 Mai 2020
Recommandations 8 et 9 du GRECCO – Tenue des AG en présentiel et en distanciel
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) (1), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à…
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Etudes et commentaires BauxN° 542 Mai 2020
L’épidémie due au Covid-19 et le sort des baux en cours (suite)
De la même manière que divers textes, ordonnances ou décrets, ont fait l’objet de textes rectificatifs, les commentaires de ces textes doivent aussi, parfois, être rectifiés. En effet, notre article précédent avait été rédigé au début du mois d’avril, et…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 542 Mai 2020
Le loyer commercial face aux crises
Terrorisme, attentats, grèves, manifestations de gilets jaunes, coronavirus : le commerce a subi, subit encore et va subir les coups répétés de crises violentes qui, pour être passagères, n’en affectent pas moins considérablement son état.Les commerçants dont l’activité se trouve…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 542 Mai 2020
Les spécificités du bail en EFA
Le bail en l’état futur d’achèvement est destiné à la location d’un immeuble avant sa construction. Il n’est soumis à aucune réglementation spécifique à l’exception des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du Code de commerce…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 542 Mai 2020
Cession de bail – Conditions suspensives – Dommages et intérêts
(Cass. civ. 3e, 19 mars 2020)
Le cessionnaire, qui refuse de réitérer la cession du bail alors que les conditions suspensives sont réalisées, même avec trois jours de retard, doit être condamné à des dommages et intérêts égaux au montant du prix de vente ainsi qu’au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 542 Mai 2020
Bail – Obligations des parties – État de restitution – Préjudice du bailleur
(Cass. civ. 3e, 6 février 2020)
Le preneur est tenu d’indemniser le bailleur si, en raison des manquements à son obligation de remise en état des lieux, celui-ci a été dans l’impossibilité de récupérer la jouissance normale de son bien et a subi un préjudice financier.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 542 Mai 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Déplafonnement – Modification notable de la destination contractuelle
(Cass. civ. 3e, 26 mars 2020)
L’exercice d’une activité de petite restauration sur place distincte de la vente à emporter constitue un changement de la destination des lieux loués susceptible de justifier la résiliation du bail.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 542 Mai 2020
Loyer de renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Activité de vente au détail, montres, gadgets, radio, hi-fi, téléphones – Indemnité de transfert (oui) – Indemnité de déplacement (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires sauf remploi (oui)
(CA Caen, 2e Ch. civile et commerciale, 12 mars 2020)
“Le bailleur n’est redevable d’une indemnité de remplacement ayant pour assiette la valeur du fonds de commerce que si le refus de renouvellement entraîne la perte du fonds. Dans le cas contraire le bailleur n’est redevable que d’une indemnité de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 542 Mai 2020
Loyer de renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Indemnité de transfert (oui) – Perte du droit au bail (oui) – Valeur du droit au bail (oui)
(CA Grenoble, Ch. commerciale, 16 janvier 2020)
“Il est rappelé que l’expert a retenu deux hypothèses de valorisation de l’indemnité de transfert du fonds de commerce, soit avec et sans prise en compte du droit au bail. Il a proposé deux méthodes d’évaluation du droit au bail…