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Cession de bail – Conditions suspensives – Dommages et intérêts
(Cass. civ. 3e, 19 mars 2020) Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mars 2020 Pourvoi n° 18-26.567
Le cessionnaire, qui refuse de réitérer la cession du bail alors que les conditions suspensives sont réalisées, même avec trois jours de retard, doit être condamné à des dommages et intérêts égaux au montant du prix de vente ainsi qu’au paiement des loyers.