Jurisprudences Copropriété › Syndic › Responsabilité
Syndic – Responsabilité – Exécution de travaux – Syndic non chargé de leur contrôle technique – Absence de responsabilité
(Cass. civ. 3e, 6 février 2020)
Le syndic chargé de la gestion du dossier sinistre consécutif à un incendie ne saurait être responsable de l’insuffisance ou de la non-conformité aux plans des travaux de réfection réalisés dès lors que le contrôle technique des travaux ne relevait pas de sa mission.