Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription
Action en justice – Prescription – Action tendant au respect des dispositions du règlement de copropriété – Point de départ de la prescription
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Le délai de prescription d’une action diligentée par le syndicat et tendant à faire respecter le règlement de copropriété ne court qu’à compter du jour où le syndicat a connu l’infraction commise.