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19 articles dans le n° 544
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 544 Juillet 2020
Le droit immobilier à l’épreuve du contrôle de proportionnalité
La proportionnalité est devenue aujourd’hui une qualification incontournable en droit immobilier. Le juriste ne saurait la méconnaître ou la sous-estimer. Les enjeux en cette matière sont considérables. La présente étude se propose d’en dessiner les caractéristiques essentielles et d’en mesurer…
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 544 Juillet 2020
La responsabilité pénale de l’agent immobilier
L’activité d’intermédiaire en immobilier conduit l’agent immobilier à accompagner ses clients dans des opérations dont les conséquences peuvent être coûteuses ou à gérer pour le compte de leurs mandants des sommes d’argent qui peuvent se révéler élevées. Il est donc…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 544 Juillet 2020
Statut – Local accessoire
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Pour déterminer si la privation d’un sous-sol, local accessoire, était de nature à compromettre l’exploitation du fonds de commerce, une Cour d’appel a pu estimer que seul un usage de cave devait être pris en considération, et non l’aménagement d’une…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 544 Juillet 2020
Bail – Clauses particulières – Clause de transfert des travaux – Obligation de délivrance
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
L’article 1720 du Code civil n’est pas d’ordre public. Il peut y être dérogé par des conventions particulières, notamment celles qui stipulent que le locataire accepte de prendre à sa charge les travaux d’entretien et de réparation, y compris pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 544 Juillet 2020
Bail verbal – Clauses particulières – Clause de transfert de taxe foncière
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
En présence d’un bail verbal, pour déterminer qui doit prendre en charge la taxe foncière, le juge doit rechercher l’existence d’un accord des parties.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 544 Juillet 2020
Loyer de renouvellement – Indemnité d’éviction – Boulangerie – Transfert possible (non) – Indemnité de remplacement (oui) – Indemnité accessoire (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 27 mai 2020)
“La Cour rappelle que c’est au bailleur d’apporter la preuve que des locaux correspondant aux besoins du locataire, permettant sa réinstallation sans perte significative de clientèle, sont disponibles dans un secteur proche des locaux dont le locataire est évincé”. “Si…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 544 Juillet 2020
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Adjonction d’activité non autorisée (oui) – Exclusion de l’indemnisation d’adjonction (oui) – Perte de fonds (oui)
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
“Attendu que, pour fixer l’indemnité d’éviction à un certain montant, l’arrêt adopte la méthode d’évaluation choisie par l’expert et écarte pour les mêmes motifs la demande de contre-expertise ; Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société CREJO…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 544 Juillet 2020
1 – Action en justice – Action collective – Mise à exécution d’une décision de l’assemblée générale – Recevabilité 2 – Assemblée générale – Décision – Caractère exécutoire
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
1 - Le syndicat des copropriétaires est recevable à agir afin de veiller à l’exécution d’une décision de l’assemblée générale. 2 - Les décisions de l’assemblée générale s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en pas été prononcée.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 544 Juillet 2020
1 – Action en justice – Action collective – Mise à exécution d’une décision de l’assemblée générale – Recevabilité 2 – Assemblée générale – Décision – Caractère exécutoire
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
1 - Le syndicat des copropriétaires est recevable à agir afin de veiller à l’exécution d’une décision de l’assemblée générale. 2 - Les décisions de l’assemblée générale s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en pas été prononcée.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 544 Juillet 2020
Action en justice – Prescription – Action tendant au respect des dispositions du règlement de copropriété – Point de départ de la prescription
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Le délai de prescription d’une action diligentée par le syndicat et tendant à faire respecter le règlement de copropriété ne court qu’à compter du jour où le syndicat a connu l’infraction commise.