Loyer de renouvellement – Indemnité d’éviction – Boulangerie – Transfert possible (non) – Indemnité de remplacement (oui) – Indemnité accessoire (oui)

“La Cour rappelle que c’est au bailleur d’apporter la preuve que des locaux correspondant aux besoins du locataire, permettant sa réinstallation sans perte significative de clientèle, sont disponibles dans un secteur proche des locaux dont le locataire est évincé”.
“Si les traités font apparaître une valorisation des fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie incluant la taxe à la valeur ajoutée dans le montant du chiffre d’affaires, il résulte de l’attestation versée aux débats par la société locataire, que des éléments produits par la bailleresse recueillis sur internet, que l’usage de la profession n’est plus actuellement d’inclure la taxe à la valeur ajoutée dans le montant du chiffre d’affaires. En conséquence, il convient de retenir comme base de calcul le chiffre d’affaires hors taxes”.
“L’indemnité d’éviction doit être appréciée à la date la plus proche où celle-ci se produit. Il convient donc de prendre en compte les chiffres d’affaires des trois derniers exercices connus.”
“Les parties ne contestent pas le fait que la valeur du droit au bail est en toute hypothèse inférieure à la valeur du fonds, l’expert judiciaire, dont les conclusions doivent être approuvées, l’évaluant à la somme de 288 000 euros”.
“C’est à la bailleresse qui soutient que la locataire ne se réinstallera pas d’en apporter la preuve, ce qu’en l’espèce elle ne fait pas”.