Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des parties
Bail verbal – Clauses particulières – Clause de transfert de taxe foncière
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
En présence d’un bail verbal, pour déterminer qui doit prendre en charge la taxe foncière, le juge doit rechercher l’existence d’un accord des parties.