Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulières
Bail – Clauses particulières – Clause de transfert des travaux – Obligation de délivrance
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
L’article 1720 du Code civil n’est pas d’ordre public. Il peut y être dérogé par des conventions particulières, notamment celles qui stipulent que le locataire accepte de prendre à sa charge les travaux d’entretien et de réparation, y compris pour cause de vétusté.