Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'application
Statut – Local accessoire
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020) Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 mai 2020 Pourvoi no 19-13381
Pour déterminer si la privation d’un sous-sol, local accessoire, était de nature à compromettre l’exploitation du fonds de commerce, une Cour d’appel a pu estimer que seul un usage de cave devait être pris en considération, et non l’aménagement d’une cuisine qui avait été tolérée par le bailleur.