Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Adjonction d’activité non autorisée (oui) – Exclusion de l’indemnisation d’adjonction (oui) – Perte de fonds (oui)

“Attendu que, pour fixer l’indemnité d’éviction à un certain montant, l’arrêt adopte la méthode d’évaluation choisie par l’expert et écarte pour les mêmes motifs la demande de contre-expertise ;
Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société CREJO I, soutenant que l’indemnité d’éviction évaluée par l’expert judiciaire ne pouvait pas être retenue, dès lors qu’elle prenait en compte l’activité de ‘vente de prêt-à-porter ville’ exercée par la société NITROGLISSER’IN en violation de la clause de destination du bail, la Cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société CREJO I à payer à la société NITROGLISSER’IN la somme de 175 508,85 euros au titre de l’indemnité d’éviction, l’arrêt rendu le 6 novembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier”.