Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
1 – Action en justice – Action collective – Mise à exécution d’une décision de l’assemblée générale – Recevabilité 2 – Assemblée générale – Décision – Caractère exécutoire
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
1 - Le syndicat des copropriétaires est recevable à agir afin de veiller à l’exécution d’une décision de l’assemblée générale.
2 - Les décisions de l’assemblée générale s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en pas été prononcée.