Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Libellé de la demande
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Le tribunal qui a exactement retenu que la sanction de l’irrégularité d’une décision d’assemblée générale est sa nullité et non pas le caractère non écrit des décisions prises et qui n’était pas tenu de modifier le fondement juridique de la demande a pu en déduire que la demande devait être rejetée.