Action en justice – Prescription acquisitive – Terrasse commune – Possession non publique – Prescription non acquise

La hauteur de l’étage où se trouve la terrasse dont la prescription acquisitive trentenaire est revendiquée ne permettant pas d’observer les aménagements depuis la rue les autres copropriétaires n’ont pu constater que cette portion de terrasse était privatisée de telle sorte que la condition de publicité posée par l’article 2272 du Code civil n’est pas remplie et que la demande tendant à voir constater l’acquisition par la prescription trentenaire doit être rejetée.