Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription
Action en justice – Prescription – Point de départ
(Cass. civ. 3e, 9 juil. 2020)
La Cour d’appel a, à bon droit, retenu que le point de départ de la prescription était la réalisation des travaux sans que l’intéressé puisse se prévaloir d’un accord antérieur des copropriétaires alors que seule l’assemblée générale a compétence pour autoriser les travaux.