Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Renvoi par le règlement de copropriété à la répartition des quotes-parts de parties communes – Nullité de la répartition des charges – Répartition des quotes-parts de parties communes licite même si elle est établie sur des bases non conformes aux critères de l’article 5
(Cass. civ. 3e, 9 juil. 2020)
La répartition des quotes-parts de parties communes attribuées à chaque lot peut être différente de celle des charges et demeure licite même si elle est établie sur des bases non conformes aux critères de l’article 5.