Charges – Obligation à la dette – Charges de chauffage – Lot non raccordé – Clause du règlement de copropriété lui faisant obligation de participer – Application

Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande du syndicat des copropriétaires en paiement de charges de chauffage au motif que le défaut de raccordement prive la SCI défenderesse de toute possibilité de bénéficier du réseau de chauffage collectif sans constater que la clause du règlement de copropriété, dont se prévalait le syndicat et qui faisait supporter les charges de chauffage collectif au propriétaire des lots concernés, avait été réputée non écrite.