Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › Destination
Parties privatives – Destination – Modification par décision de l’assemblée générale – Nullité de la décision faute d’unanimité
(Cass. civ. 3e, 9 juil. 2020)
Doit être annulée, faute d’avoir été votée à l’unanimité, la décision de l’assemblée générale renvoyant à un document intitulé “modalités d’exploitation des locaux commerciaux” visant à empêcher indirectement les propriétaires de locaux commerciaux d’opérer dans l’avenir un changement d’affectation de leur lot dans l’immeuble.