Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Clauses
Règlement de copropriété – Clause contraire aux dispositions d’ordre public de la loi – Clause réputée non écrite – Nécessité d’une demande tendant à voir déclarer non écrite la clause litigieuse
(Cass. civ. 3e, 9 juil. 2020)
Doit être cassé l’arrêt qui ordonne la démolition de travaux autorisés par une clause du règlement de copropriété au motif que cette clause est contraire aux dispositions d’ordre public de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 alors que la Cour n’était saisie d’aucune demande tendant à voir déclarer non écrite la clause litigieuse.